La garantie décennale a été instaurée en France en 1978 ,c'est une obligation pour les constructeurs et les professionnels du batiment .Cette garantie est engagée dès qu'un dommage suffisament grave affecte l'ouvrage dans sa solidité ,sa stabilité ou dans sa propreté .
On juge un vice grave quand il s'agit de :la non étanchéité des chassis extérieurs ,défaut de charpente , toiture ,fissures des murs ,problèmes sur l'installation de chauffage, la distribution d'eau ,d'électricité ...Ne sont pas couverts par la décennale les problèmes de nature ésthetique comme par exemple :les travaux de peinture... La responsabilité décennale concerne les entrepreneurs ,les architectes ainsi que tous les autres intervenants à l'acte de construction ,son délai de validité est de dix à compter de la date de remise des clefs .Le droit de bénéficier de la garantie décennale est transmis au futurs aquéreurs en cas de revente du batiment .
La souscription d'une assurance de responsabilité décennale doit etre réaliser avant l'ouverture d'un chantier de construction ou de rénovation .
Le maitre d'ouvrage doit réclamer l'attestation de garantie décennale avant de signer le contrat avec le constructeur ,comme il doit bien la preserver ,cet attestation lui permet de contacter directement l'assurance en cas de sinistre si l'entreprise qui a réalisé les travaux de construction n'existe plus.
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