Guide de l'Assurance auto mauvais payeur

Les compagnies d’assurance dénotent un certain nombre d’exclusions qui forment une limite de l’intervention de la garantie, tous inscrits sur les conditions générales de vente, au niveau des clauses contractuelles sur la partie qui correspond aux exclusions, notamment la non déclaration des éventuels sinistres qui auront pour répercussions d’aggraver le risque de l’assuré et d’augmenter ses primes d’assurance des années qui viennent.

Le code des assurances Français, se montre bien clair que sévère au niveau de la déclaration spontanée des sinistres qui se sont produits, au titre de l’article L113-2-3 , l’obligation est bien explicite, compte tenu des modalités des déclaration spontanées du risque faites par l’assureur, et qui auront pour effet d’aggraver le risque assuré d’où une majoration de la prime d’assurance suite au système du bonus-malus, et de faire rectifier les informations précédemment remplis au moment de la contractation de l’assurance automobile, remplies dument sur le dit le formulaire de déclaration du risque.

Partant du principe de l’aversion au risque, les assureurs affichent une certaine méfiance à l’égard des souscripteurs à risque aggravé, ils présument que ce sont des personnes ayant une probabilité beaucoup plus élevée en se rapportant aux assurés n’ayant pas causé de sinistres. 

Le système bonus malus, est un coefficient de majoration-réduction instauré par les compagnies d’assurance pour récompenser les conducteurs les plus prudents et qui n’ont pas à leurs comptes des accidents de voiture, tandis que les conducteurs moins prudents responsables d’accidents de voiture et de dommages éventuels qui en résultent, afin de couvrir le risque élevé que ces conducteurs représentent pour l’assureur, ils sont frappés de malus, de ce fait leur prime d’assurance annuelle va subir une hausse majoritairement incontestable…mais lorsque l’assureur se trouve dans un cas d’oubli ou d’omission, et qu’il attribue au conducteur un malus qui ne lui correspond pas, il est du droit de l’assuré de contester la décision de l’assureur.

Il faudra tout d’abord calculer son coefficient de majoration ou de réduction minutieusement compte tenu des types de sinistres que la loi stipule en la matière qu’ils ne peuvent donner lieu à un bonus-malus, selon l’article Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances : lorsque le conducteur responsable d’accident n’est pas ressortissant du foyer du propriétaire, et qu’il a conduit le véhicule à l’insu de l’assuré, lorsque la cause de l’accident n’est pas attribuée à l’assuré, ou qu’elle émane des circonstances d’une force majeure, à noter également qu’il ne ressort pas de la responsabilité du souscripteur lorsque son véhicule est incendié, volé ou une vitre est brisée alors que le véhicule est stationné.

 

La convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile (IRSA) adoptée par la quasi-totalité des compagnies d’assurance françaises a vu le jour depuis plus d’une trentaine d’années, elle intervient dans le cadre des accidents mettant en cause au moins deux véhicules assurés, présentant une rapidité et flexibilité dans l’indemnisation des préjudices matériels en facilitant le recours des compagnies d’assurance. Les modalités de l’indemnisation consistent essentiellement à l’indemnisation rapide et directe de l’assuré par sa  propre compagnie d’assurance, il n’y aura pas besoin d’entretenir des relations avec les assureurs  des autres tiers responsables, même lorsque l’assuré n’est totalement, ou partiellement pas responsable du sinistre. La prise d’effet de la convention IRSA est intimement liée à des éléments déclencheurs, notamment lorsque l’accident de voiture engage la responsabilité civile d’au moins deux véhicules. L’assuré peut aspirer à une indemnisation totale s’il n’est aucunement responsable de l’accident, en revanche, s’il s’avère que le conducteur est responsable du sinistre de façon partielle, l’indemnisation sera de son tour partielle, en dernier lieu, si la responsabilité totale de l’assuré est évoquée, ce dernier ne sera indemnisé que s’il avait souscrit une garantie dommages tous accidents.

Difficultés financière ou retard de régularisation de la facture d’assurance automobile, cela pousse l’assureur à résilier le contrat d’assurance. Sachant qu’une résiliation pour non-paiement de la prime d’assurance auto peut engendrer plusieurs  mécomptes, à titre d’exemple, même résilié, l’assuré est toujours imposable de la complétude de sa prime.

Chaque conducteur est sous l’obligation d’assurer son véhicule mais avec des antécédents du genre, trouver une nouvelle compagnie d’assurance  avec des prix convenables devient un chemin épineux à faire, pour la seule et unique raison qui est le taux de risque élevé que ce conducteur représente aux yeux de la majorité des assureurs.

Le souscripteur doit payer chaque prime avant l’expiration de la date butoir au siège de la compagnie, tous les impôts et taxes existants ou pouvant être établis sur la prime sont payables annuellement et d’avance par le souscripteur.

Mais parfois la compagnie présente des facilités de paiement, par exemple la fraction de la prime, il est formellement convenu que la prime de l’année entière d’assurance ou ce qui en reste, deviendra immédiatement exigible en cas de sinistre ou de non-paiement d’une fraction de cette dernière.

Lorsque la compagnie d’assurance est confrontée à un non paiement d’une prime de la part du souscripteur, elle a le droit de porter plainte contre l’assuré et de réclamer des frais de poursuite et de recouvrement, cela peut être par une lettre recommandée valant  mise en demeure, adressée au souscripteur à son dernier domicile connu.

Si l’assuré n’a pas réglé sa prime d’assurance dans les trente jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure de son assureur auto, celui-ci peut procéder à la suspension de la garantie du contrat. Et s’il n’a toujours pas réglé sa prime après les diverses relances, l’assureur peut résilier son contrat d’assurance.  

La suspension et la résiliation ne veut pas dire que le souscripteur est dispensé du paiement du montant dont il est redevable, ni de celui des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires au taux légal dus à compter de la date d’expédition de la lettre de mise en demeure initiale.