La résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assuré


Désormais en France ,il n’est plus question de rater la date de résiliation .La loi châtel impose aux assureurs de rappeler leurs clients de la période de résiliation avec un délai de préavis de deux mois .

De plus la loi HAMON autorise à chaque assuré de changer d’assurance à partir du 13ème moi sans justification ni frais .

La méthode est très simple ,il suffit seulement de saisir le nouvel assureur et c’est lui qui va entamer les démarches de résiliation .Autres événement peuvent mener un assuré à rompre son contrat d’assurance auto avant son échéance :

1-la vente de véhicule ,après avoir vendu le véhicule assuré vous devez informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ,le contrat est d’abord suspendu le demain à minuit ,la résiliation prend effet après dix jours .L’assureur est tenu de rembourser la portion de prime payée au préalable   au-delà de la date de résiliation .

2- modification de situation :un changement de paramètre peut constituer une aggravation ou une diminution de risque ,si l’assuré veut changer son assurance il peut profiter de l’occasion et envoyer une lettre recommandée avec un document justificatif dans quinze jours pour demander de dissoudre le contrat d’assurance auto .

3 –une augmentation de prime :cette faculté doit être préconisée par le contrat qui précise même le pourcentage de l’augmentation ,si l’assureur dépasse le taux ,l’assuré est en droit de demander la résiliation de son contrat .La résiliation ne peut pas s’appliquer si cette nouvelle tarification résulte d’un malus .  

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