Les délais de réclamation en cas de marchandises transportées endommagées ou perdues


Quand les marchandises transportées subissent des dommages ou s’avèrent perdus, l’assurance marchandises transportées se doit d’intervenir pour couvrir le montant des dégâts, sous réserve que l’assuré y ait déjà souscrit. L’assuré aspirant à une indemnisation, devrait impérativement aviser la compagnie d’assurance de la nouvelle situation, conformément aux délais fixés par la loi, qui ne doit pas dépasser deux années pour une réclamation des marchandises maritimes faisant l’objet d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’une assurance maritime, délai après lequel la réclamation ne sera plus recevable, le recours mené à l’encontre d’un transporteur maritime ne doit pas excéder la durée de douze mois, faute de quoi, l’assuré n’aura plus le droit de porter une réclamation ou de revendiquer un montant d’indemnisation, tous les droits seront perdus, idem pour les transporteurs terrestres.

Il est opportun de savoir qu’il existe des contrats de transports contractualisés entre la société de transport et l’entreprise, qui contiennent des délais fixés pour la réclamation, certaines durées sont inférieures à une année. Tout compte fait, l’assuré est appelé à faire part la compagnie d’assurance de toute réclamation dans les plus brefs délais, afin de déclencher les procédures relatives à l’indemnisation compensant les pertes.

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